Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité a été prolongé et son montant a été augmenté depuis les mesures de fermeture administrative au mois de novembre et leur prolongation.

  • Depuis le mois de décembre, son montant peut être de 10 000 euros ou peut correspondre à 20% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour une entreprise, association, commerce quelle que soit sa taille ;

  • Il est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur tailles.


Avril et mai 2021 :

  • Pour avril 2021, les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 euros est entendu au niveau du groupe.

 

  • A partir du mois de mai 2021, il faut bien choisir la rubrique du fonds de solidarité pour les entreprises fermées au mois de mai et qui ont réouvert le 19 mai. Avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, l’aide sera égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros au niveau du groupe.


Période de référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires :
La période de référence est toujours 2019 : soit avril ou mai 2019 soit la moyenne mensuelle de 2019 mais, depuis le mois de mars 2021, il faut prendre comme référence celle qui a été choisie le mois précédent : soit la moyenne mensuelle 2019, soit le mois correspondant de 2019.


Bénéficiaires :

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Le fonds de solidarité n’est pas accessible aux cinémas en régie directe comme à toute personne morale de droit public.

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité : la définition d’un groupe d’entreprises pour lequel le fonds de solidarité est attribuable doit correspondre à la définition de l’article 233-3 du code de commerce.


Calcul de la perte de chiffre d’affaires :

Le calcul de la perte de chiffre d’affaires se fait par rapport à la même période de 2019 et se base sur le chiffre d’affaires hors taxe ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel hors taxe moyen de l'année 2019 mais, à partir du mois de mars, il est obligatoire d’appliquer la même méthode de calcul que celle choisie le mois précédent.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité vous demande d’indiquer si vous avez déjà demandé et obtenu des « aides temporaires Covid-19 ». Il s’agit juste de renseigner le montant du fonds de solidarité déjà obtenu et les exonérations de charges (les exonérations de la part patronale Urssaf 2020 et 2021) ou abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020 mais pas les autres aides comme le fonds de compensation, le fonds de sauvegarde, les montants de prise en charge au titre de l'activité partielle ou le soutien renforcé...


Demande de subvention :

Vous trouverez un guide « pas à pas » pour vous connecter ainsi qu’une foire aux questions sur le Fonds de Solidarité sur le site du Ministère de l’Economie.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • Pour le mois d'avril 2021 : jusqu'au 30 juin 2021

  • Pour le mois de mai 2021 : jusqu'au 31 juillet 2021



Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

En cliquant sur les liens, vous pouvez retrouver le texte du décret du 30 mars 2020 sur le Fonds de solidarité et le descriptif du Fonds de solidarité sur le site du Ministère de l’Economie.


 

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