Activité partielle (chômage partiel)

1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur
2) Salarié concerné par l’activité partielle
3) Indemnisation du salarié
4) Heures chômées indemnisables
5) Régime social de l’indemnité d’activité partielle
6) Prise en charge totale des indemnités versées par les employeurs
7) Liens utiles et contacts

 


 

Les entreprises dont l'activité est réduite en raison de l’épidémie de coronavirus et les entreprises faisant l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Pour rappel, pour bénéficier de l’activité partielle, l’établissement doit être soumis au Code du travail, notamment à la législation sur la durée du travail. Il doit en outre entretenir avec les salariés concernés des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.

 

Le dispositif d’activité partielle permet aux établissements confrontés à des difficultés temporaires de diminuer le temps de travail des salariés, voire de suspendre leur contrat de travail, tout en leur assurant une indemnisation pour compenser leur perte de salaire. Pour les heures chômées dans la limite de la durée légale, collective ou contractuelle du travail, le salarié bénéficie en effet d’une indemnité à la charge de l’entreprise. L’employeur perçoit ensuite une allocation d'activité partielle, proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, cofinancée par l’État et l’Unedic. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.


L’activité partielle peut notamment être mise en œuvre dans les cas suivants :

  • Fermeture administrative d’un établissement ;

  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative ;

  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise ;

  • Interruption temporaire des activités non essentielles ;

  • Suspension des transports en commun par décision administrative ;

  • Baisse d’activité liée à l’épidémie.


Les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le portail internet dédié accessible sur ce lien : Demande d'autorisation et d'indemnisation d'activité partielle ;


1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur :

 

Remarque préalable : Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle (J.O. du 26 mars 2020) et l’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 (J.O. du 30 mars 2020) réforment le dispositif d'activité partielle.

⇒ Un document établi par le Ministère du travail précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Pour consulter ce document, nous vous invitons à cliquer sur ce lien.
⇒ Un 2nd document établi par le Ministère du travail précise les évolutions apportées au dispositif d’activité partielle et les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle. Pour consulter ce document, nous vous invitons à
cliquer sur ce lien.
⇒ Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

 

En principe, l’employeur qui souhaite mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle doit, le cas échéant, consulter le CSE sur ce sujet, puis effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle en ligne, sur le site dédié accessible depuis le lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. En l'absence de CSE, l'employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l'activité partielle, de l'effectif concerné et de la durée envisagée.

Toutefois, compte tenu des circonstances actuelles, et afin de ne pas pénaliser les entreprises, le nouveau décret prévoit une procédure simplifiée, permettant aux entreprises de déposer leur demande d'activité partielle dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle.
 
De même, s'agissant de la consultation du CSE, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle pour consulter le CSE. Ainsi, l'avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l'activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.


Lors de la saisie de la demande d'activité partielle sur le portail dédié, l’entreprise doit préciser :

 

  • Les motifs de recours à ce dispositif : le lien avec le coronavirus devra être mis en avant (cocher circonstances exceptionnelles + coronavirus) ;

  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande (l'arrêté du 14 mars 2020 est accessible sur ce lien) ;

  • La période prévisible : nous vous recommandons, si vous ne l'avez pas encore mentionné, de prévoir une période large en indiquant une date estimée de fin d'activité partielle au 30 juin 2020 (ou au-delà, jusqu’en septembre, si votre DIRRECTE l’autorise), pour simplifier la gestion administrative de l'activité partielle ;

  • Le nombre de salariés concernés ;

  • Le nombre d'heures chômées prévisionnelles : les DIRRECTE rappellent que lorsque l'employeur effectue la demande préalable, il demande une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées. Une fois la demande autorisée, l'employeur sollicite, dans un second temps, une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement chômées.


Cette demande doit être notamment accompagnée des documents suivants :

  • Le cas échéant, l'avis du CSE : cet avis pourra être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'autorisation préalable ;

  • Le RIB de l’entreprise ;

  • La note d’information aux salariés du projet de la mise en activité partielle ;

  • Un tableau indiquant les salariés concernés et l’ampleur de l’activité partielle demandée.


Délai d’instruction de la demande :

La réglementation applicable, prévoit en principe que l’administration dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu des circonstances actuelles, le nouveau décret prévoit que le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable d'activité partielle est ramené de 15 jours à 2 jours. Ainsi, l'absence de réponse de la DIRECCTE sous 48 heures vaut décision d’accord. 

Le nouveau décret prévoit que l’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois normalement).

Information des salariés :

Nous vous rappelons par ailleurs que les salariés doivent être informés individuellement, par écrit, des mesures les concernant, que ce soit la réduction de l’amplitude horaire de travail ou la cessation totale d’activité́. Une modèle type d'information individuelle est disponible en cliquant sur ce lien.

Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés pourraient refuser. Cette mesure s’impose à eux. A ce titre, l’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 prévoit également que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.



2) Salarié concerné par l’activité partielle :

En l'état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle (CDI, CDD, contrat de professionalisation, contrat d'apprentissage).

Cas particulier des salariés en forfait jour :

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement ou du service.


L'administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte les mandataires sociaux de ce dispositif. Par ailleurs, à ce jour, les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle.

Des mesures sont néanmoins à l'étude pour étendre le dispositif d'activité partielle. De nouveaux textes pourraient donc prochainement intervenir en la matière.

Remarque : L’activité partielle peut-elle concerner un seul salarié ?
L’activité partielle est une mesure collective qui doit viser un groupe identifié de salariés d’un établissement ou d’une partie d’établissement, tel qu’un service. Il n’est donc pas possible de recourir au dispositif pour un seul salarié. Toutefois, en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. Ceci permet la mise en place d’un roulement sur un service comptant peu de salariés, afin de ne pas suspendre totalement l’activité.



3) Indemnisation du salarié :

Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70% de sa rémunération brute horaire (il s’agit de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire). Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84% de leur salaire net environ.

En outre, le nouveau décret prévoit un plancher minimum de 8,03 € par heure pour chaque salarié (hors apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).

En application des articles L.3232-1 et suivants du Code du travail relatifs à la rémunération mensuelle minimale (RMM), si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel (1 219 €), l'employeur devra lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre le SMIC net et la somme initialement perçue par le salarié. L’allocation complémentaire versée au titre de la RMM est exonérée du forfait social et des cotisations de sécurité sociale, mais est imposable.

Indemnisation des salariés à temps partiel - Proratisation de la RMM :

L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 permet également aux salariés à temps partiel de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale (RMM). Ainsi, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC (soit 8,03 € net).

Indemnisation des salariés en forfait jour :

L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 prévoit que la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion seront prochainement déterminées par décret.

Indemnisation des apprentis et des salariés en contrat de professionalisation :

Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent ainsi une indemnité d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable en dehors des périodes d’activité partielle. Ils restent exclus des dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimum (RMM) mais seront indemnisés à hauteur de 100% de leur rémunération habituelle, et non de 70%.

Indemnisation des salariés en formation - Réduction du niveau d’indemnisation :

L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 prévoit que les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. Ainsi, les salariés en activité partielle, dont la formation a été acceptée après la publication de l’ordonnance, ne sont indemnisés qu’à hauteur de 70% de leur rémunération (alors qu’en temps normal, les salariés en activité partielle sont indemnisés à hauteur de 100% de leur rémunération lorsqu’ils suivent une formation).

Date de versement et mention du bulletin de paie :

L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. À l’occasion du versement des indemnités d’activité partielle, l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

En cas de versement d'une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale, ce document doit indiquer le taux du SMIC, la durée légale du travail, les déductions obligatoires, les montants du salaire et des allocations constituant les éléments de la rémunération minimale versée au salarié. L'allocation versée au titre de la rémunération minimale garantie doit figurer sur le bulletin de paie, aux côtés de l'indemnité d'activité partielle.



4) Heures chômées indemnisables :

Contingent annuel d'heures chômées indemnisables :
Par dérogation, un arrêté du 31 mars 2020 (J.O. du 3 avril 2020) prévoit que le nombre d’heures chômées prises en charge dans le cadre de l’activité partielle est limité par un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période d’un an ne s’apprécie pas par année civile, mais à compter du premier jour de la période d’autorisation. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise sur décision conjointe des Ministres chargés de l’emploi et du budget.



Détermination du nombre d'heures chômées indemnisables :

Les heures chômées indemnisables sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée prévue contractuellement. Au-delà de cette durée, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées, mais n’ouvrent droit ni au versement par l’employeur d’une indemnité au salarié, ni au versement par l’État de l’allocation d’activité partielle à l’employeur.

En pratique :

- Calcul du nombre d’heures chômées indemnisables selon la règle suivante :
Nombre d'heures indemnisables = Durée légale du travail (ou durée contractuelle ou conventionnelle si inférieure) – Nombre d’heures travaillées

- Pour les salariés en forfait jour :
L'indemnisation est calculée en retenant comme base la durée légale correspondant aux jours de fermeture du service ou de l'établissement. Une journée entière équivaut à 7 heures et une demi-journée à 3 heures 30.
Nombre d'heures indemnisables = Nombre de journées de fermeture X 7 heures + Nombre de demi-journées de fermeture X 3 heures 30.
Attention ! Un nouveau décret devrait prochainement paraître pour déterminer les modalités de conversion en heures des journées et des demi-journées.


- Valorisation de l’absence et de l’indemnisation sur le bulletin de paie :
Absence : Nombre d'heures d’absence X Taux horaire
Indemnisation : Nombre d'heures chômées indemnisées X Taux horaire X 70%

Traitement des jours fériés et de la journée de solidarité :
Le chômage des jours fériés chômés ne peut en principe entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Un employeur ne peut donc pas mettre en œuvre l’activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l’établissement. Les jours fériés non chômés sont en revanche indemnisés normalement. La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle.

Remarque - Heures chômées et ouverture de droits :
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés, ainsi que pour les droits à intéressement et participation.



5) Régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle :

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité sociale (à l'exception de celles versées aux salariés non domiciliés en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
 

Attention ! Simplification des modalités de calcul de la CSG :
À titre dérogatoire, la CSG applicable aux indemnités d’activité partielle est désormais calculée par simple application du taux de 6,2%.
Les règles permettant d’exclure certaines indemnités d’activité partielle de l’assiette de la CSG ou d’appliquer un taux réduit en raison des faibles revenus de l’intéressé sont temporairement écartées.

 

Par ailleurs, à ce jour, conformément aux indications rappelées par l’URSSAF et le Ministère du travail, la CSG et la CRDS sont écrêtées si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le SMIC brut.


En cas versement d'une indemnité majorée d'activité partielle en vertu d'un accord de branche, d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L.5122-4 du Code du travail, la circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 précise que ce régime social reste applicable à l'indemnité versée au salarié.

Attention toutefois, à ce jour, certaines URSSAF adoptent une position différente dans l'attente de la parution des prochains textes.


6) Prise en charge totale des indemnités versées par les employeurs :

Montant de l'allocation d'activité partielle :

Le montant de l'allocation versée par l'Etat et l'Unedic n'est désormais plus forfaitaire, le principe devient celui d’une prise en charge intégrale plafonnée.

Le nouveau décret prévoit que l'allocation versée aux employeurs couvre 70% de la rémunération brute du salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation couvre ainsi 100% de l'indemnité réglementaire versée au salarié.

Le montant de cette allocation est plafonné à 4,5 SMIC. Elle ne peut donc pas dépasser 31,97 € par heure ou 4 849,16 € pour un mois entier chômé. Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs.

 

⇒ Le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle ne sera pas prise en charge.

Le décret fixe également un taux horaire minimal pour l’allocation d’activité partielle qui correspond au montant de l’indemnité minimale accordée au salarié. Celle-ci ne pourra donc être inférieure au montant du Smic net, soit 8,03 €, sauf pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du Ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

Demande d'indemnisation :

Pour obtenir l’indemnisation, l’employeur adresse, tous les mois, la demande d’indemnisation sur le même portail que celui dédié aux demandes d’activité partielle, accessible sur le lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande comporte des informations permettant d’identifier l'employeur et les salariés concernés, ainsi que les états nominatifs précisant le nombre d’heures chômées par salarié.

 
⇒ Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Lors de la demande d'indemnisation, l'employeur peut être amené à fournir les bulletins de paie des salariés qui doivent faire apparaître :
  • Le nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle ;
  • Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle ;
  • Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.


L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours à l’issue de la demande d’indemnisation.


7) Liens utiles et contacts :

Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles sur la fiche Question/Réponse établie par le Ministère du travail et sur les liens suivants :


Nous vous invitons parallèlement à contacter votre DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin d’évoquer la mise en œuvre de l’activité partielle.
 

Pour améliorer la capacité d’information et d’accompagnement des entreprises, le Ministre de l’Economie et des Finances a demandé aux réseaux des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’intervenir comme interlocuteur de premier niveau des entreprises ressortissant de leur champ d’action. Les coordonnées actualisées de ces contacts sont accessibles sur le site des CCI (https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI).


Par ailleurs, le Ministère du Travail a mis en place un système d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » (0800 705 800 pour la métropole de 8h à 20h / 0821 401 400 pour les DOM de 8h à 20h) et un support technique accessible à l’adresse mail suivante : contact-ap@asp-public.fr.

 

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